TERMES & CONDITIONS

BYMOV est une application (l’ « Application ») exploitée par Skettch, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social situé au 27 Avenue de l’Opéra, (75001), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 828 918 227 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR31828918227 (la « Société »).

Par le biais de cette Application, les utilisateurs ont la possibilité de publier des vidéos d’objets en vue de leur vente et d’échanger via une messagerie en ligne avec tout utilisateur intéressé.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’utilisateur du présent contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune des utilisations de l’Application à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à l’Application pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.


Article préliminaire - Définitions et règles d’interprétation


0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisée ci-après ont la signification suivante :


0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :


ARTICLE 1 – ÉLIGIBILITE AUX SERVICES – CREATION DE COMPTE


1.1. Éligibilité aux Services

Pour être éligible aux Services, l’Utilisateur doit être une personne physique, consommateur au sens du code de la consommation, ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique.


1.2. Création de compte

La création d’un compte membre sur l’Application est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur l’Application, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur, un mail valide et un mot de passe.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Une connexion via Facebook est possible sur l’Application. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur doit donner son consentement sur le site de Facebook associé afin de permettre de la procédure d’authentification. En conséquence, l’Utilisateur est tenu de vérifier l’authenticité de ses informations sur le site Facebook préalablement à son inscription sur l’Application.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.


1.3. Publicité des informations

Parmi les informations renseignées par l’Utilisateur lors de la création de son compte membre, seules les informations suivantes sont accessibles par tout Utilisateur :

- Le nom de profil ;

- Les ou les Articles proposés à la vente ;

- les Articles vendus.

- La Fiche descriptive de l’article

- La localisation du vendeur


ARTICLE 2 – SUPPRESSION DE COMPTE

1/ Les utilisateurs inscrits à l’application BYMOV via Facebook, afin de supprimer l’application depuis Facebook, ils devront aller dans l’onglet paramètres et confidentialité de Facebook > paramètres > applications et sites web (Menu de gauche), sélectionner l’application BYMOV et supprimer.

2/ Les utilisateurs inscrits à l’application BYMOV via Gmail ou par Email doivent contacter BYMOV dans l’onglet Réglages > Contactez-nous.


ARTICLE 3 – LES SERVICES

Sur l’Application, plusieurs services sont proposés aux Utilisateurs (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels notamment :

1. la publication de Présentation ; et

2. l’accès à une messagerie.


3.1. Modalités de publication d’une Présentation

2.1.1. Conditions préalables

Le Vendeur s’engage, avant toute publication d’une Présentation et pendant toute la durée de publication de la Présentation concernée sur l’Application, à :

- être l’entier propriétaire de l’Article ; et

- n’enfreindre, par le biais de la publication de la Présentation et/ou la vente de l’Article, aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable

2.1.2. Processus

Pour publier une Présentation, le Vendeur doit suivre la procédure prévue à cet effet et enregistrer via l’Application une Présentation.

La Présentation est d’une durée comprise entre 20 secondes . Un seul Article est publié par Présentation.

Dans la Présentation, le Vendeur doit impérativement :

- faire une description de l’Article ;

- filmer l’Article et l’ensemble de ses caractéristiques principales ;

- indiquer le prix total de l’Article ; et

Le Vendeur s’interdit de publier toute Présentation :

- qui ne correspondrait pas une intention réelle de vendre l’Article objet de la Présentation concernée ;

- qui n’aurait pas pour finalité exclusive la vente de l’Article objet de la Présentation concernée ; et

- qui aurait une vocation publicitaire.

Les informations communiquées par le Vendeur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude avant toute publication. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toute Présentation qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l’esprit de l’Application.

2.1.3. Délai de publication

Une fois publiée sur l’Application, la Présentation reste disponible et accessible par tout Utilisateur tant que :

(i) la Société ne la supprime pas ;

(ii) le Vendeur ne la supprime pas en suivant la procédure prévue à cet effet sur l’Application ;

(iii) le Vendeur ne clôture pas son compte membre. Une fois le compte membre du Vendeur, l’ensemble de ses Présentations seront supprimées par la Société sans information préalable.

(iv) A partir de 5 mois, la société se donne le droit de supprimer la présentation pour des raison de cout

Une fois l’Article vendu, le vendeur s’engage à cliquer sur l’onglet vente ou en cas d’indisponibilité de l’Article à la Vente, le Vendeur s’engage à supprimer l’article par l’onglet supprimer de l’Application sans délai.


3.2. Modalités de de référencement des Présentations

Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des Présentations sur l’Application sont les suivantes : critère géographique, temporel, prix.


3.3. Messagerie

Chaque Utilisateur a la possibilité d’entrer en contact avec tout Vendeur via la messagerie en ligne disponible sur l’Application. L’entrée en contact avec un Vendeur devra correspondre exclusivement à une intention réelle d’acquérir l’Article objet de la Présentation du Vendeur contacté.

Le Vendeur contacté est entièrement responsable de ses échanges avec les autres Utilisateurs. La Société ne donne aucune garantie quant au sérieux et/ou à la fiabilité des Utilisateurs. En conséquence, le Vendeur contacté devra agir avec la plus grande prudence et ne pas communiquer toutes informations le concernant en cas d’un quelconque doute relatif à l’Utilisateur l’ayant contacté.

Les Utilisateurs sont informés que la Société a un accès au contenu de la messagerie disponible sur l’Application et pourra éventuellement se servir à tout moment, sans information préalable des Utilisateurs, de tout ou partie de leurs échanges dans le cadre notamment de la résolution de toute contestation ou litige. Par suite, la Société ne garantit nullement la confidentialité des échanges.

La Société ne saurait être responsable au titre des échanges sur l’Application. Chacun des Utilisateurs s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. La Société se réserve le droit de modérer ou de ne pas publier discrétionnairement tout message communiqué par un Utilisateur.


ARTICLE 4 – UTILISATION DE L ’APPLICATION

4.1. Droit d’accès à l’Application

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et à l’Application à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire de l’Application à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation de l’Application requiert une connexion internet. Afin de garantir un bon fonctionnement de l’Application, il est précisé que l’Application est optimisée pour les dernières versions des Android et iOsMobile et requiert l’activation ainsi que l’autorisation de la géolocalisation pour son utilisation sur le terminal de l’Utilisateur.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à l’Application et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.


4.2. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de l’Application, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
  2. de créer des profils fictifs ;
  3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
  4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis l’Applications de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;
  6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
  7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à l’Application ;
  8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application ou service proposé par l’Application, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;
  9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de l’Application ;
  11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité de l’Application de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
  13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement de l’Application, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, l’Application ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de l’Application ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur l’Application.
  15. de ne pas donner son téléphone ou email personne.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.


ARTICLE 5 – UTILISATION DU CONTENU DE L ’APPLICATION

L’ensemble du contenu de l’Application, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de l’Application afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.


ARTICLE 6 – DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

6.1. Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités due l’Application, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

- Lors de l’inscription sur l’Application : nom, prénom, adresse-mail, mot de passe ;

- Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur l’Application, le lien d’Application depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte l’Application. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son terminal ;

- Géolocalisation : La Société, sous réserve que l’Utilisateur n’a pas désactivé l’option de géolocalisation sur son terminal, accède à la position géographique de l’Utilisateur pour les besoins d’une utilisation optimale de l’Application. Seuls la Société et ses sous-traitants accèdent à ces données à l’exclusion de tout autre tiers. L’Utilisateur dispose néanmoins de la possibilité de désactiver la géolocalisation de son terminal pour l’utilisation de l’Application. Dans ce cas, certaines fonctionnalités de l’Application sont susceptibles de ne plus fonctionner ;

- Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son terminal. Dans ce cas, certaines fonctionnalités de l’Application sont susceptibles de ne plus fonctionner.


6.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par l’Application. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription de l’Application, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bymov.com ou à l’adresse postale suivante : Skettch - 27 avenue de L’Opera à Paris (75001).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.


6.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par l’Application, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

- avec le consentement de l’Utilisateur ;

- afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou

- pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de l’Application, de ses membres ou du public.


ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1. L’utilisation de l’Application

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de l’Application est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation de l’Application, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur l’Application. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur l’Application n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données de l’Application mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur l’Application.


7.2. Relations entre Utilisateurs

La Société n’assure qu’un rôle technique dans la mise en relation des Vendeurs et des Utilisateurs. La Société ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux de tout Utilisateur, en ce compris des Vendeurs.

En conséquence, les Utilisateurs seront les seuls responsables de leurs relations suite à l’utilisation de l’Application auxquelles la Société reste tierce.

En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

  1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre les Vendeurs et les Utilisateurs suite à l’utilisation de l’Application ;
  2. des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Vendeurs et les Utilisateurs suite à l’utilisation de l’Application ;
  3. de tout dommage causé par le ou les Articles au(x) Utilisateur(s) ou à tout tiers ;
  4. du non-respect par les Vendeurs et/ou les Utilisateurs de leurs obligations en dépit des engagements convenus, par exemple, dans l’hypothèse où un Article ne correspond pas à la Présentation ; et
  5. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure

Pour l’ensemble des Services proposés sur l’Application, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de garant des Utilisateurs, en ce compris des Vendeurs. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs via l’Application, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.


7.3. Les données

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu importés par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données à l’Application et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.


7.4. Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.


ARTICLE 8 – RESILIATION - MODIFICATION DES SERVICES

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur l’Application et en suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

La Société est libre de rompre ou modifier les conditions de Services à tout moment. Les Services offerts gracieusement ne sauraient faire naitre une quelconque obligation à la charge de la Société.


ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.


ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.


10.2. Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.


ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à l’Application et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

BYMOV - 27 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris - RCS : 828 918 227

contact@bymov.com